considérant que le Conseil et la Commission ont adopté le 26 juin 1992 une déclaration commune sur les négociations relatives aux aspects des accords de coopération scientifique et technologique entre la Communauté et les pays tiers ayant trait aux droits de propriété intellectuelle; que cette déclaration met l'accent, notamment, sur l'importance de respecter les intérêts mutuels des parties à la coopération scientifique et technologique internationale et de favoriser l'adoption des normes internationales;
Règlement (CE) n° 2897/95 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 2897/95
RattachementRèglement (CE) n° 2897/95
Versionacte d'origine du 15/12/1995 (CELEX 31995R2897)
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