considérant que ces règles ont été adoptées sous la forme de la décision 94/762/CE; que l'article 1er de ladite décision définit les règles applicables à la diffusion et à la valorisation des connaissances résultant des programmes spécifiques de recherche, de développement technologique et de démonstration arrêtés conformément à l'article 130 I paragraphe 4 du traité et que l'article 2 paragraphe 1 de ladite décision annonce que les modalités d'application de ces règles sont arrêtées par la Commission;
Règlement (CE) n° 2897/95 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 2897/95
RattachementRèglement (CE) n° 2897/95
Versionacte d'origine du 15/12/1995 (CELEX 31995R2897)
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