considérant que, dans le cadre de ces contrats, les travaux sont souvent entrepris par plusieurs partenaires, des milieux industriels aussi bien que scientifiques, qui coopèrent pour mettre en oeuvre un ou plusieurs projets de recherche et de développement technologique et qui détiennent la propriété des résultats, la Communauté ne participant pas directement, dans la plupart des cas, aux travaux entrepris sur la base de contrats de ce type;
Règlement (CE) n° 2897/95 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2897/95
RattachementRèglement (CE) n° 2897/95
Versionacte d'origine du 15/12/1995 (CELEX 31995R2897)
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