considérant que les solutions issues de cette pratique contractuelle ont été retenues dans la décision 92/272/CEE du Conseil (3) et dans le règlement (CE) n° 1990/94 de la Commission (4) relatifs aux règles de diffusion et de valorisation pour le troisième programme-cadre; que celles-ci sont, pour l'essentiel compatibles avec les règles fixées par l'article 1er de la décision 94/762/CE;
Règlement (CE) n° 2897/95 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2897/95
RattachementRèglement (CE) n° 2897/95
Versionacte d'origine du 15/12/1995 (CELEX 31995R2897)
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