Le présent règlement établit les modalités applicables afin d'octroyer une aide compensatoire, conformément au règlement (CE) n° 1527/95, sans préjudice de la méthode et des critères à utiliser pour l'examen, conformément à l'article 4 dudit règlement, des effets des réductions des taux de conversion agricoles sur les revenus agricoles.
Règlement (CE) n° 2921/95 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/12/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2921/95
RattachementRèglement (CE) n° 2921/95
VersionVersion d'origine (CELEX 31995R2921)
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