Version d'origine : acte du 18/12/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2921/95
RattachementRèglement (CE) n° 2921/95
VersionVersion d'origine (CELEX 31995R2921)
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 2921/95EUR-Lex →
1. Sans préjudice de l'article 4:
a) un État membre ne peut octroyer une aide que par la voie de versements annuels aux bénéficiaires, sans conditions d'utilisation
et
b) l'aide ne peut être octroyée qu'aux exploitations agricoles, la définition d'une exploitation agricole étant établie par l'État membre concerné, sur la base de critères objectifs.
2. Les montants exprimés en écus, établis à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1527/95, sont convertis en monnaie nationale avec le taux de conversion agricole en vigueur immédiatement avant la première réduction de ce taux au titre dudit règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.