Version d'origine : acte du 18/12/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2921/95
RattachementRèglement (CE) n° 2921/95
VersionVersion d'origine (CELEX 31995R2921)
Référencearticle 5 du règlement (CE) n° 2921/95EUR-Lex →
1. La demande d'autorisation d'octroi de l'aide doit être présentée à la Commission par l'État membre au plus tard le 30 juin 1996. Cette demande doit inclure l'information suffisante pour permettre à la Commission de vérifier la compatibilité visée au paragraphe 3.
2. Tout État membre ayant l'intention d'octroyer une aide doit adopter les mesures nationales nécessaires dans un délai d'un an à compter de la date de la décision de la Commission, ou de la notification préalable de l'État membre, prévues au paragraphe 4.
3. Conformément à la procédure établie à l'article 93 paragraphe 3 du traité et aux dispositions du présent règlement, la Commission vérifie la compatibilité des demandes d'aide avec le présent règlement et le règlement (CE) n° 1527/95.
4. La Commission dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande visée au paragraphe 1, pour approuver l'aide. Si la Commission n'émet pas d'avis au cours de ladite période, les mesures prévues peuvent être mises en oeuvre à condition que l'État membre l'ait notifié au préalable à la Commission.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.