Version d'origine : acte du 18/12/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2921/95
RattachementRèglement (CE) n° 2921/95
VersionVersion d'origine (CELEX 31995R2921)
Référencearticle 6 du règlement (CE) n° 2921/95EUR-Lex →
1. Chaque année, l'État membre concerné soumet à la Commission un rapport sur la mise en oeuvre des mesures d'aide en détaillant les montants versés. Le premier de ces rapports doit être soumis au plus tard dix-huit mois après la décision ou après la notification par l'État membre, visées à l'article 5 paragraphe 4.
2. Les tranches d'aide sont revues par la Commission en cas d'augmentation du taux de conversion agricole pour la monnaie de l'État membre concerné avant le début de la deuxième ou de la troisième tranche successive de douze mois pour laquelle l'aide est octroyée. Compte tenu des répercussions des dévaluations en question sur les revenus agricoles, la Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 12 du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (1), peut décider que les tranches ultérieures d'une aide ne seront pas octroyées ou que leurs montants seront réduits.
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