considérant que le règlement (CE) n° 1527/95 a établi que les États membres peuvent octroyer une aide aux agriculteurs en compensation d'une baisse du taux de conversion agricole pour certaines monnaies; que ledit règlement a également déterminé certaines conditions concernant l'octroi de l'aide, le montant maximal de l'aide allouée par un État membre, l'échelonnement dans le temps et prévu que l'aide est financée, en totalité ou en partie, par le budget de la Communauté;
Règlement (CE) n° 2921/95 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2921/95
RattachementRèglement (CE) n° 2921/95
Versionacte d'origine du 18/12/1995 (CELEX 31995R2921)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.