considérant que la prise en compte des engagements internationaux de la Communauté européenne et la transparence de la gestion exigent la fixation des dispositions des procédures que les États membres désireux d'octroyer une aide compensatoire doivent respecter;
Règlement (CE) n° 2921/95 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 2921/95
RattachementRèglement (CE) n° 2921/95
Versionacte d'origine du 18/12/1995 (CELEX 31995R2921)
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