considérant que, pour remplir l'objectif de compensation, les États membres doivent octroyer l'aide directement aux bénéficiaires, en principe les agriculteurs, dans un certain délai et pour des montants qui ne dépassent pas les pertes de revenu concernées; que toutefois, notamment pour éviter les complications administratives dues à l'octroi de petits montants aux bénéficiaires, des modalités d'octroi simplifié peuvent être utilisées dans les cas où le montant moyen de l'aide est inférieur à certaines limites;
Règlement (CE) n° 2921/95 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2921/95
RattachementRèglement (CE) n° 2921/95
Versionacte d'origine du 18/12/1995 (CELEX 31995R2921)
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