considérant que, au cours de la période d'octroi de l'aide compensatoire, une augmentation du taux de conversion agricole de la monnaie nationale du pays concerné est possible; que dans ce cas, il convient d'examiner si le montant annuel de l'aide éventuellement non versé doit être octroyé;
Règlement (CE) n° 2921/95 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 2921/95
RattachementRèglement (CE) n° 2921/95
Versionacte d'origine du 18/12/1995 (CELEX 31995R2921)
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