La date limite pour la prise en charge de la totalité du tabac par l'adjudicataire visé à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3389/73 est fixée à la fin du troisième mois suivant la date de la publication du résultat de l'adjudication au Journal officiel des Communautés européennes.
Règlement (CE) n° 2932/95 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/12/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2932/95
RattachementRèglement (CE) n° 2932/95
VersionVersion d'origine (CELEX 31995R2932)
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