Version d'origine : acte du 19/12/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2932/95
RattachementRèglement (CE) n° 2932/95
VersionVersion d'origine (CELEX 31995R2932)
Référencearticle 5 du règlement (CE) n° 2932/95EUR-Lex →
1. La caution visée à l'article 5 du règlement (CEE) n° 3389/73 doit être constituée pour ce qui concerne les tabacs stockés en Grèce au nom et auprès de Dieuthinsis Diachirisis Agoron Georgikon Proionton (Didagep), Acharnon 241, GR-10438 Athènes.
2. La Commission communique immédiatement le résultat de l'adjudication à l'organisme d'intervention concerné. Celui-ci libère aussitôt les cautions des soumissionnaires dont les offres n'étaient pas recevables et de ceux qui n'ont pas été déclarés adjudicataires.
Sous réserve des dispositions de l'article 7 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3389/73, les cautions du ou des adjudicataires sont libérées dès que les conditions prévues à l'article 7 point c) dudit règlement sont remplies.
3. Sur demande de l'intéressé, la caution est libérée au prorata des quantités de tabac pour lesquelles les preuves visées à l'article 7 dudit règlement ont été fournies.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.