considérant que le paiement de la totalité des lots est effectué avant la prise en charge du tabac; qu'il convient de prévoir que, sur demande de l'adjudicataire, la caution soit libérée au fur et à mesure de la réalisation des exportations pour les quantités de tabac retirées;
Règlement (CE) n° 2932/95 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2932/95
RattachementRèglement (CE) n° 2932/95
Versionacte d'origine du 19/12/1995 (CELEX 31995R2932)
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