Règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2963/95 · Article

Article 7

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE, Euratom, CECA) n° 2963/95
RattachementRèglement (CE, Euratom, CECA) n° 2963/95
VersionVersion d'origine (CELEX 31995R2963)
Référencearticle 7 du règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2963/95EUR-Lex →

Avec effet au 1er juillet 1995, le tableau figurant à l'article 10 paragraphe 1 de l'annexe VII du statut est remplacé par le tableau suivant:

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