Règlement (CE) n° 2964/95 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/12/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 2964/95
RattachementRèglement (CE) n° 2964/95
VersionVersion d'origine (CELEX 31995R2964)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 2964/95EUR-Lex →

Toute personne ou entreprise qui effectue une importation de pétrole brut en provenance des pays tiers ou qui reçoit une livraison de pétrole brut en provenance d'un autre État membre est tenue de renseigner l'État membre dans lequel elle est établie sur les éléments qui les caractérisent.

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