Règlement (CE) n° 2964/95 · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/12/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 2964/95
RattachementRèglement (CE) n° 2964/95
VersionVersion d'origine (CELEX 31995R2964)
Référencearticle 10 du règlement (CE) n° 2964/95EUR-Lex →

La Commission, après consultation des États membres, arrête les modalités d'application du présent règlement.

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