Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/12/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Sur la base des renseignements visés à l'article 1er, les États membres communiquent à la Commission, à intervalles réguliers, les informations permettant de connaître réellement l'évolution des conditions dans lesquelles les importations et les livraisons ont été réalisées.
Ces informations sont diffusées aux États membres.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.