Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/12/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Les renseignements et informations collectés et transmis, en application du présent règlement, ont un caractère confidentiel.
Cette disposition ne fait pas obstacle à la publication d'informations générales ou de synthèse ne comportant pas d'indications individuelles sur les entreprises.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.