considérant que l'établissement d'une politique commune de l'énergie fait partie des objectifs que la Communauté s'est assignés; qu'il appartient à la Commission de proposer les mesures à prendre dans ce but;
Règlement (CE) n° 2964/95 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2964/95
RattachementRèglement (CE) n° 2964/95
Versionacte d'origine du 20/12/1995 (CELEX 31995R2964)
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