considérant que, en raison de la situation d'approvisionnement et afin de stabiliser le marché communautaire et d'éviter que des fluctuations anormales sur le marché mondial se répercutent défavorablement sur celui-là, il convient que les États membres et la Commission soient informés régulièrement des coûts d'approvisionnement en pétrole brut;
Règlement (CE) n° 2964/95 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2964/95
RattachementRèglement (CE) n° 2964/95
Versionacte d'origine du 20/12/1995 (CELEX 31995R2964)
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