considérant que ces règlements ayant expiré le 31 décembre 1991, il apparaît nécessaire de reprendre les règles qu'ils avaient instaurées, tout en les adaptant aux conditions d'échanges qui règnent sur les marchés internationaux du pétrole, ainsi qu'aux objectifs d'amélioration et de protection de la qualité de l'environnement et d'aligner, dans la mesure du possible, les exigences de notification sur celles des administrations nationales et de l'Agence internationale de l'énergie,
Règlement (CE) n° 2964/95 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2964/95
RattachementRèglement (CE) n° 2964/95
Versionacte d'origine du 20/12/1995 (CELEX 31995R2964)
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