Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/12/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE, Euratom) n° 2988/95
Rattachement
TITRE III — Contrôles
  1. Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95
  2. TITRE III — Contrôles
VersionVersion d'origine (CELEX 31995R2988)
Référencearticle 10 du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95EUR-Lex →

Des dispositions générales supplémentaires relatives aux contrôles et aux vérifications sur place seront adoptées ultérieurement selon les procédures prévues à l'article 235 du traité CE et à l'article 203 du traité CEEA.

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