Les mesures et sanctions administratives communautaires peuvent s'appliquer aux opérateurs économiques visés à l'article 1er, à savoir les personnes physiques ou morales, ainsi que les autres entités auxquelles le droit national reconnaît la capacité juridique, qui ont commis l'irrégularité. Elles peuvent également s'appliquer aux personnes qui ont participé à la réalisation de l'irrégularité, ainsi qu'à celles qui sont tenues de répondre de l'irrégularité ou d'éviter qu'elle soit commise.
Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/12/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE, Euratom) n° 2988/95
Rattachement
TITRE II — Mesures et sanctions administratives
- Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95
- TITRE II — Mesures et sanctions administratives
VersionVersion d'origine (CELEX 31995R2988)
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