Version d'origine : acte du 18/12/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE, Euratom) n° 2988/95
RattachementTITRE III — Contrôles
Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95
TITRE III — Contrôles
VersionVersion d'origine (CELEX 31995R2988)
Référencearticle 9 du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95EUR-Lex →
1. Sans préjudice des contrôles effectués par les États membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales et sans préjudice des contrôles effectués par les institutions communautaires conformément aux dispositions du traité CE, et notamment de son article 188 C, la Commission fait procéder, sous sa responsabilité, à la vérification:
a) de la conformité des pratiques administratives avec les règles communautaires;
b) de l'existence des pièces justificatives nécessaires et leur concordance avec les recettes et dépenses des Communautés visées à l'article 1er;
c) des conditions dans lesquelles sont assurées et vérifiées ces opérations financières.
2. En outre, elle peut effectuer des contrôles et des vérifications sur place dans les conditions prévues par les réglementations sectorielles.
Avant d'effectuer ces contrôles et ces vérifications, en conformité avec la réglementation en vigueur, la Commission en informe l'État membre concerné de manière à obtenir toute l'aide nécessaire.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.