considérant que le budget général des Communautés européennes, financé par des ressources propres, est exécuté par la Commission, dans la limite des crédits alloués et conformément au principe de bonne gestion financière; que, pour accomplir cette tâche, la Commission coopère étroitement avec les États membres;
Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE, Euratom) n° 2988/95
RattachementRèglement (CE, Euratom) n° 2988/95
Versionacte d'origine du 18/12/1995 (CELEX 31995R2988)
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