considérant que, aux fins de l'application du présent règlement, une procédure pénale peut être entendue comme ayant été menée à son terme dans le cas où l'autorité nationale compétente et l'intéressé ont conclu une transaction;
Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE, Euratom) n° 2988/95
RattachementRèglement (CE, Euratom) n° 2988/95
Versionacte d'origine du 18/12/1995 (CELEX 31995R2988)
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