considérant que le droit communautaire fait obligation à la Commission et aux États membres de contrôler l'utilisation des moyens budgétaires des Communautés aux fins prévues; qu'il convient de prévoir des règles communes s'appliquant de façon complémentaire par rapport à la réglementation existante;
Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE, Euratom) n° 2988/95
RattachementRèglement (CE, Euratom) n° 2988/95
Versionacte d'origine du 18/12/1995 (CELEX 31995R2988)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.