considérant que le droit communautaire a instauré des sanctions administratives communautaires dans le cadre de la politique agricole commune; que de telles sanctions devront être instaurées également dans d'autres domaines;
Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE, Euratom) n° 2988/95
RattachementRèglement (CE, Euratom) n° 2988/95
Versionacte d'origine du 18/12/1995 (CELEX 31995R2988)
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