Règlement (CE) n° 3017/95 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/12/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 3017/95
Rattachement
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Règlement (CE) n° 3017/95
  2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 31995R3017)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 3017/95EUR-Lex →

Le présent règlement fixe certaines modalités d'application du règlement (CE) no 3036/94 instituant un régime de perfectionnement passif économique applicable à certains produits textiles et d'habillement réimportés dans la Communauté après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers, ci-après dénommé « règlement de base », notamment en ce qui concerne la délivrance et le contrôle des autorisations préalables.

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