Règlement (CE) n° 3017/95 · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/12/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 3017/95
IntituléPerte et autorisation de remplacement
Rattachement
OCTROI D'AUTORISATIONS PRÉALABLES
  1. Règlement (CE) n° 3017/95
  2. OCTROI D'AUTORISATIONS PRÉALABLES
VersionVersion d'origine (CELEX 31995R3017)
Référencearticle 10 du règlement (CE) n° 3017/95EUR-Lex →

1. En cas de perte d'une autorisation préalable, les autorités compétentes qui ont délivré l'autorisation originale peuvent délivrer une autorisation de remplacement à la demande du titulaire. La demande d'autorisation de remplacement comporte une déclaration signée par le demandeur, confirmant la perte de l'autorisation préalable. Le demandeur s'engage à ne pas utiliser cette autorisation s'il la retrouve et à la remettre immédiatement aux autorités qui l'ont délivrée.

2. L'autorisation de remplacement présente les mêmes indications et les mêmes rubriques que le document qu'elle remplace. Elle est délivrée pour une quantité de produits correspondant à la quantité disponible figurant sur le document perdu. Si cette quantité ne peut pas être prouvée, aucune autorisation de remplacement ne peut être délivrée.

L'autorisation de remplacement porte l'une des mentions suivantes: « Autorisation préalable de remplacement » ou « Autorisation préalable partielle de remplacement » et est soumise aux mêmes règles qu'une autorisation préalable normale.

3. En cas de perte de l'autorisation de remplacement, aucune nouvelle autorisation de remplacement ne peut être délivrée sauf dans des circonstances exceptionnelles.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31995R3017. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).