Règlement (CE) n° 3017/95 · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/12/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 3017/95
IntituléAutorités compétentes
Rattachement
OCTROI D'AUTORISATIONS PRÉALABLES
  1. Règlement (CE) n° 3017/95
  2. OCTROI D'AUTORISATIONS PRÉALABLES
VersionVersion d'origine (CELEX 31995R3017)
Référencearticle 11 du règlement (CE) n° 3017/95EUR-Lex →

Les États membres désignent les autorités compétentes pour la délivrance des autorisations préalables et en informent la Commission qui publie cette information dans le Journal officiel des Communautés européennes, série «C».

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