Version d'origine : acte du 20/12/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 3017/95
IntituléDélais
RattachementOCTROI D'AUTORISATIONS PRÉALABLES
Règlement (CE) n° 3017/95
OCTROI D'AUTORISATIONS PRÉALABLES
VersionVersion d'origine (CELEX 31995R3017)
Référencearticle 12 du règlement (CE) n° 3017/95EUR-Lex →
1. Lorsqu'elles délivrent une autorisation préalable, les autorités compétentes des États membres fixent le délai dans lequel les marchandises doivent être soumises aux formalités d'exportation temporaire. Ce délai ne doit pas dépasser six mois. Néanmoins, à la demande du titulaire, les autorités compétentes peuvent porter ce délai à neuf mois au maximum.
2. Les autorités compétentes fixent un délai pour la réimportation des produits compensateurs en tenant compte du temps nécessaire pour effectuer les opérations de perfectionnement. Ce délai est calculé à partir de la date à laquelle les formalités d'exportation temporaire ont été accomplies et peut être prorogé à la demande du titulaire et si les circonstances le justifient.
3. Le titulaire remet l'autorisation préalable aux autorités compétentes dès qu'elle a été totalement utilisée ou qu'il apparaît qu'elle ne sera pas totalement utilisée. Si le titulaire a besoin de l'autorisation préalable pour la réimportation ultérieure des produits compensateurs, il contactera les autorités compétentes qui prennent les mesures appropriées et en informent le bureau de douane de contrôle.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.