Règlement (CE) n° 3017/95 · Article

Article 17

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/12/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 3017/95
Rattachement
DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (CE) n° 3017/95
  2. DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 31995R3017)
Référencearticle 17 du règlement (CE) n° 3017/95EUR-Lex →

Les règlements (CEE) no 1828/83 et (CE) no 1816/95 sont abrogés. Cette abrogation ne porte pas atteinte à la validité des autorisations préalables délivrées conformément à ces règlements.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Cependant, les formulaires utilisés actuellement pour les demandes et les autorisations préalables peuvent continuer à être utilisés jusqu'au 30 juin 1996.

Nota : JO no L 180 du 5. 7. 1983, p. 16. JO no L 175 du 27. 7. 1995, p. 21.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Lire l'acte entier → Décisions qui citent cet article →

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31995R3017. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).