Règlement (CE) n° 3017/95 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/12/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 3017/95
IntituléValidité territoriale
Rattachement
OCTROI D'AUTORISATIONS PRÉALABLES
  1. Règlement (CE) n° 3017/95
  2. OCTROI D'AUTORISATIONS PRÉALABLES
VersionVersion d'origine (CELEX 31995R3017)
Référencearticle 7 du règlement (CE) n° 3017/95EUR-Lex →

Les autorisations préalables sont valables dans tous les États membres et peuvent être présentées auprès de tout bureau de douane compétent pour traiter les opérations de perfectionnement passif économique. Les autorisations préalables délivrées par des moyens électroniques ne peuvent être utilisées qu'auprès des bureaux de douane pouvant y accéder par un réseau informatique.

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