Version d'origine : acte du 20/12/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 3017/95
IntituléConservation des documents
RattachementOCTROI D'AUTORISATIONS PRÉALABLES
Règlement (CE) n° 3017/95
OCTROI D'AUTORISATIONS PRÉALABLES
VersionVersion d'origine (CELEX 31995R3017)
Référencearticle 9 du règlement (CE) n° 3017/95EUR-Lex →
1. Les demandes et leurs annexes sont conservées par les autorités compétentes avec l'exemplaire no 2 de l'autorisation préalable délivrée.
2. En cas d'octroi d'une autorisation préalable, le demandeur et les autorités compétentes doivent conserver l'original ou une copie des demandes, leurs annexes et l'autorisation pendant au moins trois ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'autorisation a été délivrée.
3. En cas de rejet de la demande ainsi que d'annulation ou de révocation de l'autorisation préalable, l'autorisation ou la décision de rejet de la demande ainsi que leurs annexes sont conservées pendant au moins trois ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle la demande a été rejetée ou l'autorisation a été annulée ou révoquée.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.