A
DEMANDE D'AUTORISATION
A
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
1 Demandeur
No d'identification (1)
Personne à contacter:
Téléphone:
Télécopieur:
2. No et date de la demande
3. Bureau de douane de contrôle demandé
4. Date limite d'exportation
5. Délai de réimportation
6. Taux de rendement/méthode de calcul
DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE POUR LE RÉGIME DE PERFECTIONNEMENT PASSIF ÉCONOMIQUE (TEXTILES)
7. Origine (Produits compensateurs)
8. Pays de perfectionnement
9. Description des produits compensateurs
10. Catégorie no
11. Code NC
12. Quantité (2)
13. Valeur (3)
14. Description des marchandises d'exportation temporaire
15. Origine des marchandises (4)
16. Code NC
17. Quantité (2)
18. Valeur
19. Nature des opérations de perfectionnement
20. Réservé à l'administration
21. No de l'autorisation antérieure
22. Moyens d'identification suggérés des produits compensateurs à réimporter
23. Réservé à l'administration
(1) p.c. TVA.
(2) Le poids de l'unité supplémentaire si nécessaire.
(3) Valeur du perfectionnement du tissu/fil.
(4) En cas d'utilisation de marchandises d'exportation temporaire d'origine non communautaire, veuillez joindre un justiticatif ou faire référence à une correspondance antérieure.
LES QUESTIONS 24 À 27 ET 32 NE DOIVENT ÊTRE COMPLÉTÉES QU'UNE FOIS PAR AN
OUI
NON
(LES QUESTIONS 29 À 31 SONT À COMPLÉTER POUR CHAQUE DEMANDE)
24) Fabriquez-vous, dans votre propre usine, à l'intérieur de l'Union européenne, des produits similaires et qui se situent au même stade de perfectionnement que les produits à réimporter ?
[Article 2 paragraphe 2 point a) du règlement (CE) no 3036/94]
25) Les principales opérations de fabrication des produits similaires sont-elles exécutées dans votre propre usine, à l'intérieur de l'Union européenne (c'est-à-dire, la couture et l'assemblage ou le tricotage dans le cas de vêtements entièrement obtenus à partir de fils) ?
[Article 2 paragraphe 2 point a) du règlement (CE) no 3036/94]
26) Avez-vous maintenu votre production textile à l'intérieur de l'Union européenne en ce qui concerne la nature des produits et leurs quantités ?
(Dans la négative, veuillez en indiquer les raisons ou faire référence à une correspondance antérieure)
[Article 3 paragraphe 3 du règlement (CE) no 3036/94]
27) Votre niveau d'emploi a-t-il baissé ?
(Dans l'affirmative, veuillez en indiquer les raisons et joindre, le cas échéant, les statistiques ou faire référence à une correspondance antérieure)
[Article 5 paragraphe 4 du règlement (CE) no 3036/94]
28) Avez-vous introduit une demande d'autorisation préalable dans un autre État membre pour la même période contingentaire ?
(Dans l'affirmative, veuillez en joindre une copie ou faire référence à une correspondance antérieure)
[Article 3 paragraphe 4 ou 5 du règlement (CE) no 3036/94]
29) Introduisez-vous la demande en tant qu'ancien bénéficiaire pour la catégorie et le pays tiers concernés ?
(Dans l'affirmative, veuillez joindre un justificatif ou faire référence à une correspondance antérieure)
[Article 3 paragraphe 4 du règlement (CE) no 3036/94]
ou
30) Introduisez-vous une nouvelle demande pour la catégorie et le pays tiers concernés ?
(Dans l'affirmative, veuillez joindre un justificatif, ou faire référence à une correspondance antérieure attestant que la valeur du perfectionnement effectué dans des pays tiers ne dépassera pas 50 % de la valeur de votre production communautaire au cours de l'année précédente)
[Article 3 paragraphe 5 deuxième et troisième alinéas du règlement (CE) no 3036/94]
En cas de réponse affirmative à la question 30:
31) Est-ce qu'il s'agit d'une demande supplémentaire pour la même catégorie et le même pays ?
(Dans l'affirmative, veuillez joindre la preuve, ou faire référence à une correspondance antérieure, que 50 % des quantités autorisées précédemment ont été réimportées ou que 80 % ont été exportées) [Article 3 paragraphe 5 quatrième alinéa du règlement (CE) no 3036/94]
Et enfin, en cas de réponse affirmative à la question 30:
32) La valeur de votre production communautaire au cours de l'année précédente inclut-elle une production effectuée par des sous-traitants ?
(Dans l'affirmative, et si vous avez déjà fourni cette information, veuillez joindre
une autorisation préalable pour les mêmes quantités)
[Article 2 paragraphe 2 point a) du règlement (CE) no 3036/94]
Je soussigné déclare par la présente que les indications figurant dans la demande sont exactes et les documents joints authentiques et présente les documents suivants:
1) Contrats:
2) Preuve de l'origine des marchandises temporairement exportées:
3) Autres documents à l'apui de la demande (numérotés): Je m'engage également à:
i) produire, à la demande des autorités compétentes, tous les documents ou informations supplémentaires qu'elles jugent nécessaires en vue de la délivrance de l'autorisation préalable et à accepter, le cas échéant, le contrôle, par les autorités compétentes, de la comptabilité matières relative à l'autorisation;
ii) consever cette comptabilité matières pendant une période de trois ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'(les) autorisation(s) a(ont) été délivrée(s);
iii) faciliter l'identification des marchandises temporairement exportées et réimportées;
iv) produire toute autre pièce justificative ou tout autre échantillon que les autorités compétentes jugent nécessaires pour contrôler l'utilisation de l'autorisation et v) restituer l'autorisation préalable dans les quinze jours après son expiration.
Je demande la délivrance d'une autorisation préalable pour les marchandises visées dans la demande.
SIGNATURE
...
DATE
...
NOM
...
POSITION DE LA SOCIÉTÉ
...
(Veuillez indiquer si vous agissez en tant que représentant au nom et pour le compte d'une tierce personne et joindre une copie de votre procuration)