considérant que l'article 4 dudit règlement prévoit que les autorités compétentes des États membres délivrent une autorisation préalable aux demandeurs satisfaisant aux conditions du régime de perfectionnement passif économique pour certains produits textiles et d'habillement;
Règlement (CE) n° 3017/95 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 3017/95
RattachementRèglement (CE) n° 3017/95
Versionacte d'origine du 20/12/1995 (CELEX 31995R3017)
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