considérant que le bon fonctionnement dudit régime dans le cadre du marché unique nécessite des modalités uniformes de délivrance et de contrôle de ces autorisations préalables;
Règlement (CE) n° 3017/95 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 3017/95
RattachementRèglement (CE) n° 3017/95
Versionacte d'origine du 20/12/1995 (CELEX 31995R3017)
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