considérant que l'établissement d'un formulaire unique de demande et d'autorisation préalable permettra de faciliter l'application du régime dans le marché unique et notamment la coopération administrative entre les États membres;
Règlement (CE) n° 3017/95 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 3017/95
RattachementRèglement (CE) n° 3017/95
Versionacte d'origine du 20/12/1995 (CELEX 31995R3017)
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