considérant qu'il y a lieu de fixer un délai de conservation des demandes, des autorisations préalables et des documents s'y rapportant;
Règlement (CE) n° 3017/95 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 3017/95
RattachementRèglement (CE) n° 3017/95
Versionacte d'origine du 20/12/1995 (CELEX 31995R3017)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.