considérant que les autorités compétentes pour la délivrance des autorisations préalables dans chaque État membre doivent être notifiées aux opérateurs économiques et que, pour cette raison, il y a lieu que les États membres transmettent cette information à la Commission en vue de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes;
Règlement (CE) n° 3017/95 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 3017/95
RattachementRèglement (CE) n° 3017/95
Versionacte d'origine du 20/12/1995 (CELEX 31995R3017)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.