Version consolidée au 01/07/2002 (consolidation EUR-Lex 01995R3050-20020701, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/12/1995). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 3050/95
RattachementRèglement (CE) n° 3050/95
VersionConsolidée au 01/07/2002 (CELEX 01995R3050-20020701)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 3050/95EUR-Lex →
►M1
Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs aux produits énumérés en annexe sont totalement suspendus sous réserve que ces produits soient destinés à la construction, à l'entretien et à la réparation de véhicules aériens d'un poids à vide supérieur à 2 000 kilogrammes et d'appareils au sol d'entraînement au vol destinés à des usages civils. ◄ Le contrôle de la destination particulière est effectué, conformément aux articles 291 à 304 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (
1
).
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