Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2002 (consolidation EUR-Lex 01995R3050-20020701, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/12/1995). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
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