considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de la suspension de ces droits autonomes;
Règlement (CE) n° 3050/95 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 3050/95
RattachementRèglement (CE) n° 3050/95
Versionacte d'origine du 22/12/1995 (CELEX 31995R3050)
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