considérant que ces règlements portant suspension temporaire des droits autonomes pour les véhicules aériens n'ont plus été modifiés en substance ces dernières années; que, de ce fait, dans un souci de rationalisation de la mise en oeuvre des mesures concernées, il paraît opportun de ne pas limiter la période de validité de ce règlement, une adaptation de sa portée pouvant être effectuée par règlement du Conseil en cas de besoin;
Règlement (CE) n° 3050/95 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 3050/95
RattachementRèglement (CE) n° 3050/95
Versionacte d'origine du 22/12/1995 (CELEX 31995R3050)
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