considérant que, par le règlement (CE) no 992/95, des contingents tarifaires communautaires ont été ouverts pour certains produits agricoles et de la pêche originaires de Norvège; que les contingents tarifaires en question ont été accordés sur la base d'un accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège conclu le 14 mai 1973; que, à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté, un accord sous forme d'échanges de lettres a été conclu entre la Communauté et la Norvège, approuvé par la décision 86/557/CEE;
Règlement (CE) n° 3061/95 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 3061/95
RattachementRèglement (CE) n° 3061/95
Versionacte d'origine du 22/12/1995 (CELEX 31995R3061)
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