considérant que, à cette fin, un protocole additionnel à l'accord susmentionné, approuvé par la décision 95/312/CE, a été conclu entre la Communauté européenne et le royaume de Norvège; que, en vertu dudit protocole, la Communauté s'est engagée à ouvrir, chaque année, sous certaines conditions, des contingents tarifaires communautaires à droits nuls, pour un certain nombre de produits de la pêche originaires de ce pays;
Règlement (CE) n° 3061/95 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 3061/95
RattachementRèglement (CE) n° 3061/95
Versionacte d'origine du 22/12/1995 (CELEX 31995R3061)
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