considérant qu'il convient donc d'ouvrir les contingents tarifaires en question, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année; que, du fait que les concessions en cause ne peuvent être mises en application qu'à partir du 1er juillet 1995, il convient de prévoir, exceptionnellement pour l'année 1995, l'ouverture de ces contingents, du 1er juillet au 31 décembre 1995, pour la totalité du volume annuel contingentaire;
Règlement (CE) n° 3061/95 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 3061/95
RattachementRèglement (CE) n° 3061/95
Versionacte d'origine du 22/12/1995 (CELEX 31995R3061)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.